Bientôt la fin de l'exigence d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans pour les ressortissants étrangers pour accéder à la formation???
2 - Autorisation préalable ou provisoire
Depuis le 27 mai 2021 :
- Les ressortissants étrangers ne peuvent demander une autorisation préalable que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans (art. 23).
- Les agents se formant pour devenir agent de sûreté aéroportuaire doivent produire, à l’appui de leur demande d’autorisation préalable, une lettre d’intention d’embauche de leur futur employeur (art. 33).
D’ici quelques mois, lorsque les décrets seront publiés :
- L’obtention de l’autorisation préalable sera subordonnée à la justification d’une connaissance suffisante de la langue française (art. 33) ;
- L’obtention d’une autorisation préalable pour certains agents se formant à l’activité de surveillance armée (1° bis du L. 611-1 CSI) sera subordonnée à la production d’une lettre d’intention d’embauche du futur employeur (art. 33).
- Souce CNAPS
- https://www.cnaps.interieur.gouv.fr/Actualites/Loi-securite-globale-ce-qui-change-pour-les-activites-privees-de-securite#:~:text=A%20compter%20du%2026%20novembre,25).
